# Article 30

de [Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents](https://madda.ma/fr/decret-2-18-181)

Chapitre IV: Les services relatifs au cadastre et à la cartographie

Les cartes topographiques, les plans thématiques, les Atlas et les plans urbains ainsi que les plans urbains à caractère touristique peuvent être acquis via la plateforme électronique.

A cet effet, l'intéressé est tenu de remplir le formulaire établi à cette fin et procéder au paiement des droits dus, par voie électronique.

L'intéressé reçoit un avis comportant un code pour le suivi de sa demande.

Après le traitement de ladite demande, l'intéressé reçoit un avis, par message ou par courrier électronique, et le document demandé lui est adressé par le moyen de livraison choisi.


> Référence: Article 30, Décret n° 2-18-181 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-181/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents
> - Numéro: 2-18-181
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-18-181%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20la%20gestion%20%C3%A9lectronique%20des%20op%C3%A9rations%20de%20l%27immatriculation%20fonci%C3%A8re%20et%20des%20services-1762936878964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.