# Article 32

de [Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents](https://madda.ma/fr/decret-2-18-181)

Chapitre V: L'échange électronique avec les professionnels

Les professionnels sont tenus de signer un engagement précisant les principales conditions d'accès à l'espace qui leur est dédié, notamment l'engagement d'utiliser le compte réservé à chaque professionnel à titre personnel, d'assurer la confidentialité des informations obtenues à partir des bases de données relatives aux services qui leur sont octroyés via la plateforme électronique, et d'utiliser lesdites informations à des fins strictement professionnelles.

L'Agence procède à la création d'un compte à la demande du professionnel intéressé et met à sa disposition le nom d'utilisateur et le mot de passe.

Le professionnel concerné demeure personnellement responsable quant à l'utilisation de son compte, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.


> Référence: Article 32, Décret n° 2-18-181 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-181/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents
> - Numéro: 2-18-181
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-18-181%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20la%20gestion%20%C3%A9lectronique%20des%20op%C3%A9rations%20de%20l%27immatriculation%20fonci%C3%A8re%20et%20des%20services-1762936878964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.