# Article 5

de [Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents](https://madda.ma/fr/decret-2-18-181)

Chapitre premier: Dispositions générales

Les demandes relatives aux procédures et formalités visées à l'article 2 du présent décret sont présentées, via la plateforme électronique, selon les modèles de formulaires fixés par l'Agence et mis à la disposition des professionnels et du public sur ladite plateforme.

Un récépissé constatant la date et l'heure de la présentation de la demande auprès des services de l'Agence est délivré, via la plateforme électronique, à la personne ou la partie concernée par la formalité ou le service fourni.

La date prise en compte, pour le calcul des délais est celle de la présentation de la demande, via la plateforme électronique, pendant les horaires réglementaires du travail. En dehors de ces horaires, le délai commence à courir à partir du début de l'horaire administratif du jour même ou du jour suivant, selon le cas.

Les demandes présentées via la plateforme électronique qui ne respectent pas les conditions et les délais prévus par la législation en vigueur n'ont pas d'effet juridique.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-18-181 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-181/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents
> - Numéro: 2-18-181
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-18-181%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20la%20gestion%20%C3%A9lectronique%20des%20op%C3%A9rations%20de%20l%27immatriculation%20fonci%C3%A8re%20et%20des%20services-1762936878964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.