# Article 11

de [Décret n° 2-18-242 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées](https://madda.ma/fr/decret-2-18-242)

Chapitre IV: Commission technique des aires protégées

Il est créé une commission technique des aires protégées à laquelle il incombe d'exercer les attributions prévues aux articles 3, 4, 6 et 15 du présent décret.

Cette commission est présidée par l'autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts ou son représentant lorsque le projet de l'aire protégée englobe un espace terrestre, ou l'autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts ou son représentant et l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou son représentant lorsque le projet de l'aire protégée englobe les espaces terrestre et marin, ou l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou son représentant lorsque le projet de l'aire protégée englobe exclusivement l'espace marin.

Cette commission comporte un seul représentant de chaque autorité gouvernementale concernée par l'aire protégée en vertu de ses attributions ou du fait que l'aire protégée englobe des biens lui appartenant ou elle est en charge de leur administration ou de leur gestion ainsi qu'un représentant de l'autorité administrative locale.


> Référence: Article 11, Décret n° 2-18-242 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-242/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Décret n° 2-18-242 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées
> - Numéro: 2-18-242
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/03/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-242%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2022-07%20relative%20aux%20aires%20prot%C3%A9g%C3%A9es-1759482956972.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.