# Article 14

de [Décret n° 2-18-242 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées](https://madda.ma/fr/decret-2-18-242)

Chapitre V: Dispositions diverses, transitoires et finales

En application des dispositions de la loin° 22-07 précitée, on entend par :

− "Administration Compétente" prévue dans les articles 2, 13, 14, 18, 19, 20, 22, 23, 24, et 26 de la loi susvisée, l'autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts lorsque l'aire protégée englobe exclusivement l'espace terrestre, ou l'autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts et l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime lorsque l'aire protégée englobe les espaces terrestre et marin, ou l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime lorsque l'aire protégée englobe exclusivement l'espace marin.

− "Administration" prévue aux articles 10, 17, 25, 28, 36 et 37 de la loi susvisée, l'autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts lorsque l'aire protégée englobe exclusivement l'espace terrestre, ou l'autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts et l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime lorsque l'aire protégée englobe les espaces terrestre et marin, ou l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime lorsque l'aire protégée englobe exclusivement l'espace marin.


> Référence: Article 14, Décret n° 2-18-242 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-242/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Décret n° 2-18-242 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées
> - Numéro: 2-18-242
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/03/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-242%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2022-07%20relative%20aux%20aires%20prot%C3%A9g%C3%A9es-1759482956972.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.