# Article 15

de [Décret n° 2-18-242 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées](https://madda.ma/fr/decret-2-18-242)

Chapitre V: Dispositions diverses, transitoires et finales

En application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 40 de la loi n° 22-07 précitée, les parcs nationaux existants à la date de la publication de la loi n° 22-07 précitée sont classés dans l'une des catégories des aires protégées définies dans l'article 2 de la loi précitée en vertu d'un arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts lorsque le parc national englobe un espace terrestre, d'un arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts et de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime lorsque le parc national englobe les espaces terrestre et marin, ou en vertu d'un arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime lorsque le parc national englobe exclusivement l'espace marin, après avis conforme de la commission technique des aires protégées prévue par l'article 11 du présent décret.


> Référence: Article 15, Décret n° 2-18-242 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-242/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Décret n° 2-18-242 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées
> - Numéro: 2-18-242
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/03/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-242%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2022-07%20relative%20aux%20aires%20prot%C3%A9g%C3%A9es-1759482956972.pdf

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