# Article 2

de [Décret n° 2-18-242 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées](https://madda.ma/fr/decret-2-18-242)

Chapitre premier: Création de l'aire protégée

En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 22-07 précitée, la demande de création d'une aire protégée formulée par les collectivités territoriales concernées est adressée aux autorités gouvernementales citées dans l'article premier ci-dessus selon le cas.

Cette demande doit être accompagnée d'une note de présentation indiquant les raisons ayant motivé la proposition de création de l'aire protégée et un document graphique consistant en une carte à l'échelle de 1/50.000 au moins indiquant avec un liséré rouge les limites de l'aire protégée, et le cas échéant les limites de la zone périphérique de l'aire protégée.

Lorsque le projet de création de l'aire protégée comporte une partie marine, le document graphique doit faire mention des coordonnées géographiques (latitude, longitude) de la zone marine concernée.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-18-242 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-242/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-18-242 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées
> - Numéro: 2-18-242
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/03/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-242%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2022-07%20relative%20aux%20aires%20prot%C3%A9g%C3%A9es-1759482956972.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.