# Article 4

de [Décret n° 2-18-242 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées](https://madda.ma/fr/decret-2-18-242)

Chapitre II: Dispositions relatives au plan d'aménagement et de gestion de l'aire protégée

En application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 22-07 précitée, le plan d'aménagement et de gestion de l'aire protégée est approuvé par décret publié au « Bulletin officiel ».

Ledit décret est pris sur proposition des autorités gouvernementales concernées citées dans l'article premier ci-dessus, selon le cas, après avis conforme de la commission prévue par l'article 11 du présent décret.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-18-242 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-242/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-18-242 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées
> - Numéro: 2-18-242
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/03/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-242%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2022-07%20relative%20aux%20aires%20prot%C3%A9g%C3%A9es-1759482956972.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.