# Article 6

de [Décret n° 2-18-242 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées](https://madda.ma/fr/decret-2-18-242)

Chapitre III: Délégation de la gestion de l'aire protégée

Le règlement relatif à l'appel à concurrence pour la délégation, totale ou partielle, de la gestion de l'aire protégée est établi par l'autorité ou les autorités gouvernementales concernées citées dans l'article premier du présent décret selon l'espace de l'aire protégée, et ce après avis conforme de la commission prévue par l'article 11 du présent décret.

Ce règlement comporte :

− les critères d'éligibilité et d'admission des concurrents conformément à l'article 7 ci-après ;

− les qualifications professionnelles, techniques et financières requises des concurrents. Ces qualifications sont fixées, selon l'objet de l'appel à concurrence, par les autorités gouvernementales concernées citées dans l'article premier du présent décret ;

− la liste des pièces à fournir par les concurrents. Cette liste est arrêtée, selon l'objet de l'appel à concurrence, par les autorités gouvernementales concernées citées dans l'article premier du présent décret ;

− les modalités et les critères de choix et de classement des offres conformément à l'article 9 ci-après ;

− les modalités de retrait du dossier de participation à l'appel à concurrence et de dépôt des offres.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-18-242 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-242/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret n° 2-18-242 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées
> - Numéro: 2-18-242
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/03/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-242%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2022-07%20relative%20aux%20aires%20prot%C3%A9g%C3%A9es-1759482956972.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.