# Article 7

de [Décret n° 2-18-242 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées](https://madda.ma/fr/decret-2-18-242)

Chapitre III: Délégation de la gestion de l'aire protégée

L'appel à concurrence pour la délégation de la gestion d'une aire protégée est ouvert aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé.

La personne morale de droit privé doit :

− être soumise au droit marocain ;

− être constituée légalement depuis trois (3) ans au minimum ;

− avoir parmi ses activités conformément à ses statuts, la conservation et la valorisation des ressources naturelles.

En ce qui concerne les personnes morales de droit public, la conservation et la valorisation des ressources naturelles doivent figurer parmi leurs attributions.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-18-242 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-242/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-18-242 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées
> - Numéro: 2-18-242
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/03/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-242%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2022-07%20relative%20aux%20aires%20prot%C3%A9g%C3%A9es-1759482956972.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.