# Article premier

de [Décret fixant le pourcentage du capital que la société peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom pour le compte de la société](https://madda.ma/fr/decret-2-18-306)

En application du premier alinéa de l'article 279 de la loi n° 17-95 susvisée, le pourcentage du capital que la société peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom pour son compte, ne peut dépasser 10%.


> Référence: Article premier, Décret n° 2-18-306 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-306/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Décret fixant le pourcentage du capital que la société peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom pour le compte de la société
> - Numéro: 2-18-306
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-306%20fixant%20le%20pourcentage%20du%20capital%20que%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9%20peut%20poss%C3%A9der%2C%20directement%20ou%20par%20l%27interm%C3%A9diaire%20d%27une%20personne%20agissant%20en%20-1761821329705.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.