# Article 2

de [Décret fixant le pourcentage du capital que la société peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom pour le compte de la société](https://madda.ma/fr/decret-2-18-306)

Le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-18-306 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-306/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret fixant le pourcentage du capital que la société peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom pour le compte de la société
> - Numéro: 2-18-306
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-306%20fixant%20le%20pourcentage%20du%20capital%20que%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9%20peut%20poss%C3%A9der%2C%20directement%20ou%20par%20l%27interm%C3%A9diaire%20d%27une%20personne%20agissant%20en%20-1761821329705.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.