# Article 37

de [Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application](https://madda.ma/fr/decret-2-18-577)

Titre IV: Des procédures d'examen des dossiers de demandes d'autorisation › et de démolition › Chapitre I: Des autorisations de lotissement, de création de groupes d'habitations et de morcèlement et des permis de construction, de régularisation et de démolition › Section II: Du dépôt et des pièces constitutives des dossiers de demandes d'autorisation

Les pièces constitutives des dossiers de demandes d'autorisation se composent de documents principaux et de documents complémentaires. Tout dossier ne comportant pas la totalité des documents principaux est irrecevable.

Les documents complémentaires visés à l'alinéa ci-dessus peuvent être joints, avant la délivrance des autorisations. L'absence d'un des documents complémentaires ne peut, en aucun cas, constituer un motif de rejet des demandes, ni au niveau de leur dépôt, ni au niveau de leur instruction.


> Référence: Article 37, Décret n° 2-18-577 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-577/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application
> - Numéro: 2-18-577
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/21/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-577%20%20approuvant%20le%20r%C3%A8glement%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20construction%20fixant%20la%20forme%20et%20les%20conditions%20de%20d%C3%A9livrance%20des%20autorisations%20et%20des%20pi%C3%A8-1761035957074.pdf

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