# Article 39

de [Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application](https://madda.ma/fr/decret-2-18-577)

Titre IV: Des procédures d'examen des dossiers de demandes d'autorisation › et de démolition › Chapitre I: Des autorisations de lotissement, de création de groupes d'habitations et de morcèlement et des permis de construction, de régularisation et de démolition › Section III: De l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation

Le président du conseil de la commune décide de la suite à réserver à la demande d'autorisation, à la lumière des avis et visas prononcés par les membres des commissions d'instruction visées à l'article 21 ci-dessus.

L'autorisation ne peut, en aucun cas, être délivrée sans l'obtention de l'avis obligatoire émis par l'agence urbaine au sein de la commission d'instruction. Le président du conseil de la commune doit obligatoirement consulter ledit avis et respecter son contenu.


> Référence: Article 39, Décret n° 2-18-577 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-577/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application
> - Numéro: 2-18-577
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/21/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-577%20%20approuvant%20le%20r%C3%A8glement%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20construction%20fixant%20la%20forme%20et%20les%20conditions%20de%20d%C3%A9livrance%20des%20autorisations%20et%20des%20pi%C3%A8-1761035957074.pdf

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