# Article 46

de [Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application](https://madda.ma/fr/decret-2-18-577)

Titre IV: Des procédures d'examen des dossiers de demandes d'autorisation › et de démolition › Chapitre II: Du permis de réfection relatif aux bâtiments existants

La demande du permis de réfection relatif aux bâtiments existants est transmise, dès son dépôt au bureau d'ordre, directement au service communal chargé de l'urbanisme pour l'instruire et prendre une décision à son sujet dans un délai n'excédant pas cinq jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Le permis de réfection relatif aux bâtiments existants est délivré par le président de la commune, sans recourir aux autres autorisations prévues par des législations particulières et sans obtention des avis et visas prévus par les réglementations en vigueur, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date du dépôt de la demande dudit permis.

Le président du conseil de la commune est tenu d'adresser une lettre recommandée contre accusé de réception au pétitionnaire dans un délai n'excédant pas deux jours ouvrables, à compter de la date de réception du procès-verbal d'instruction de la demande du permis effectuée par les services communaux chargés de l’urbanisme.

En cas de refus de l'octroi dudit permis, le président du conseil de la commune est tenu de motiver sa décision et d'en informer le pétitionnaire.


> Référence: Article 46, Décret n° 2-18-577 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-577/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application
> - Numéro: 2-18-577
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/21/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-577%20%20approuvant%20le%20r%C3%A8glement%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20construction%20fixant%20la%20forme%20et%20les%20conditions%20de%20d%C3%A9livrance%20des%20autorisations%20et%20des%20pi%C3%A8-1761035957074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.