# Article 51

de [Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application](https://madda.ma/fr/decret-2-18-577)

Titre VI: Du permis d'habiter et du certificat de conformité

A l'issue des travaux de la commission de récolement prévue à l'article 49 ci-dessus, un procès-verbal formalisant les avis individuels des membres de la commission est établi conformément au modèle fixé en annexe n° 8 jointe au présent règlement.

Ledit procès-verbal est soumis dans un délai n'excédant pas deux jours ouvrables à compter de la date de la tenue des travaux de la commission de récolement susvisée, au président du conseil de la commune, pour décision dans le même délai susvisé, et ce à compter de la date de réception du procès-verbal des travaux de ladite commission.


> Référence: Article 51, Décret n° 2-18-577 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-577/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application
> - Numéro: 2-18-577
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/21/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-577%20%20approuvant%20le%20r%C3%A8glement%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20construction%20fixant%20la%20forme%20et%20les%20conditions%20de%20d%C3%A9livrance%20des%20autorisations%20et%20des%20pi%C3%A8-1761035957074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.