# Article 6

de [Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application](https://madda.ma/fr/decret-2-18-577)

Titre II: De la note de renseignements urbanistiques

L'agence urbaine délivre à toute personne qui en fait la demande, une note de renseignements urbanistiques, dont le modèle est joint en annexe n° 1 du présent règlement, précisant l'utilisation qui peut être faite d'une propriété foncière en application des documents d'urbanisme dont les effets juridiques découlant de la déclaration d'utilité publique sont toujours en vigueur.

La demande de la note de renseignements urbanistiques est déposée auprès de l'agence urbaine contre récépissé dûment daté et signé par le pétitionnaire.

Ladite demande peut émaner de tout intéressé lorsque le document d'urbanisme est homologué. A défaut d'un tel document, elle ne peut émaner que du propriétaire du terrain concerné ou d'une personne qui fournit un accord de ce dernier ou tout document justifiant l'obtention de ladite note, tel qu'un acte déclaratif d'utilité publique.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-18-577 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-577/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application
> - Numéro: 2-18-577
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/21/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-577%20%20approuvant%20le%20r%C3%A8glement%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20construction%20fixant%20la%20forme%20et%20les%20conditions%20de%20d%C3%A9livrance%20des%20autorisations%20et%20des%20pi%C3%A8-1761035957074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.