# Article premier

de [Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application](https://madda.ma/fr/decret-2-18-577)

11 est autorisé à M/Mme ... ململ لم مله ل لعل ملل , Suite à sa demande et selon les conditions prévues par les textes sus-indiqués, à procéder à la régularisation du bâtiment sis à: .....................................…, et ce selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article deux : Le permis de régularisation des bâtiments non réglementaires se substitue au permis d’habiter ou au certificat de conformité prévus par la législation en vigueur.

Article trois :Avant la délivrance dudit permis, le pétitionnaire est tenu de s'acquitter du paiement du montant des taxes, indiqué sur le quitus annexé à la présente décision.

Article quatre : Les droits de l'administration et des tiers demeurent préservés.

Le président du conseil de la commune Royaume Du Maroc Ministère de la Justice Direction de la Législation et des Études


> Référence: Article premier, Décret n° 2-18-577 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-577/a10.1
> - Article: Article premier
> - Texte: Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application
> - Numéro: 2-18-577
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/21/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-577%20%20approuvant%20le%20r%C3%A8glement%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20construction%20fixant%20la%20forme%20et%20les%20conditions%20de%20d%C3%A9livrance%20des%20autorisations%20et%20des%20pi%C3%A8-1761035957074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.