# Article premier de [Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application](https://madda.ma/fr/decret-2-18-577) 11 est autorisé à M/Mme .…............……...…....…, SUITE à Sa demande et selon les conditions prévues par les textes sus-indiqués, à procéder, dans un délai de ……......., à compter de la date de la délivrance dudit permis, aux travaux de démolition suivants سس د du bâtiment sis à... et ce selon les dispositions particulières prévues ci-dessous. Royaume Du Maroc Ministère de la Justice Direction de la Législation et des Études Article deux :Lle pétitionnaire est tenu d'installer un panneau à l'entrée du chantier, indiquant le numéro du permis de démolition du bâtiment ,la date de sa délivrance, la nature de la démolition, les noms des professionnels chargés du suivi et d'exécution des travaux de démolition, la date de son commencement et la durée de son exécution. Article trois :Le pétitionnaire est tenu d'installer une clôture autour du chantier, et ce lorsque les travaux de démolition l’exigent. Il est tenu également de veiller à la mise en place de la signalétique du chantier et son éclairage nocturne, le cas échéant. Article quatre: Il est interdit au pétitionnaire d'exploiter le domaine public sans autorisation préalable et sans acquittement des taxes et redevances fixées par les lois et règlements en vigueur. Article cinq: Le pétitionnaire est tenu, d'adresser au président du conseil de la commune, contre accusé de réception daté, signé et portant un numéro d'ordre, une notification signée par l’ingénieur spécialisé, et ce quinze (15) jours ouvrables, au moins, avant la date fixée pour le commencement des travaux de démolition. Article six :En cas de non achèvement des travaux de démolition dans le délai fixé par ledit permis, le pétitionnaire est tenu de présenter une nouvelle demande. Article sept : Le présent permis devient caduc, après expiration de six (6) mois à compter de la date de sa délivrance, et ce en cas de commencement des travaux de démolition ou en cas de nom achèvement desdits travaux dans le délai fixé. Article huït : Après l'achèvement des travaux de démolition, le pétitionnaire est tenu de déposer, auprès de la commune concernée, contre accusé de réception, une déclaration d'achèvement des travaux, de la libération du domaine public, le cas échéant, et l'évacuation des gravats résultants de la démolition vers les décharges publiques dédiées à cet effet. Il est tenu également de joindre ladite déclaration d’une attestation, délivrée par l'ingénieur spécialisé, chargé du suivi des travaux de démolition, attestant, photographies à l'appui, que l'opération de démolition a été réalisée sans impacter ni causer préjudices aux bâtiments avoisinants. Article neuf : Avant la délivrance dudit permis, le pétitionnaire est tenu de s'acquitter du paiement du montant des taxes, indiqué sur le quitus annexé à la présente décision. Article dix : Les droits de l'administration et des tiers demeurent préservés. Fait à ml Le président du conseil de la commune Royaume Du Maroc Ministère de la Justice Direction de la Législation et des Études > Référence: Article premier, Décret n° 2-18-577 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-577/a9.1 > - Article: Article premier > - Texte: Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application > - Numéro: 2-18-577 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/21/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-577%20%20approuvant%20le%20r%C3%A8glement%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20construction%20fixant%20la%20forme%20et%20les%20conditions%20de%20d%C3%A9livrance%20des%20autorisations%20et%20des%20pi%C3%A8-1761035957074.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.