# Article premier

de [Décret n°2-18-722 relatif aux plans d'aménagement et de gestion des pêcheries](https://madda.ma/fr/decret-2-18-722)

Pour l'établissement des plans d'aménagement et de gestion des pêcheries prévus à l'article 5-2 du dahir portant loi susvisé n°1-73-255, les eaux maritimes marocaines sont divisées en unités d'aménagement et de gestion des pêcheries ci-après appelées « unité d'aménagement » , délimitées géographiquement dans lesquelles s'exercent la pêche, la capture ou le ramassage d'une ou de plusieurs espèces halieutiques.


> Référence: Article premier, Décret n° 2-18-722 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-722/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Décret n°2-18-722 relatif aux plans d'aménagement et de gestion des pêcheries
> - Numéro: 2-18-722
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/22/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-18-722%20relatif%20aux%20plans%20d%27am%C3%A9nagement%20et%20de%20gestion%20des%20p%C3%AAcheries-1761125197332.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.