# Article 2

de [Décret n°2-18-722 relatif aux plans d'aménagement et de gestion des pêcheries](https://madda.ma/fr/decret-2-18-722)

Au sens du présent décret, on entend par :

- 1) Pêcherie : Activité mettant en oeuvre, dans une unité d'aménagement déterminée, des moyens spécifiques de pêche, de capture ou de ramassage d'une ou de plusieurs espèces halieutiques ;
- 2) Unité marine protégée : Unité d'aménagement d'intérêt écologique nécessitant des mesures spécifiques de gestion pour assurer la protection, la conservation et l'utilisation durable des espèces halieutiques qu'elle abrite ;
- 3) Approche de précaution : Ensemble de mesures prudentielles de conservation et de gestion prises pour l'exploitation de nouvelles pêcheries, de pêcheries exploratoires ou expérimentales ou de pêcheries réglementées, visant à limiter ou à réduire les risques pesant sur les stocks halieutiques en raison notamment du manque ou de l'insuffisance des informations scientifiques disponibles ou en raison d'incertitudes concernant les caractéristiques de ces stocks ;
- 4) Stock halieutique : Ensemble d'individus appartenant à une ou plusieurs espèces halieutiques déterminées, présents au sein d'une ou de plusieurs unités d'aménagement ;
- 5) Objectif de gestion : Tout objectif permettant d'évaluer l'état d'un stock halieutique par rapport à des limites biologiques souhaitées ou acceptables ou qu'il convient d'éviter ;
- 6) Total admissible des captures (TAC) : Un volume global de captures admis pour une ou plusieurs espèces déterminées dans une unité d'aménagement pendant une période donnée ;
- 7) Quota de captures : Un volume de captures admis pour une ou plusieurs espèces halieutiques dans une pêcherie pendant une période déterminée. Les quotas sont exprimés en poids et/ou en nombre. Un quota est dit " quota individuel " lorsqu'il est fixé par bénéficiaire d'un droit de pêche ;
- 8) Marée : Le temps compris entre le départ du navire pour la pêche et son retour au lieu de débarquement ;
- 9) Droit de pêche : Le droit d'accès aux ressources halieutiques attribué, par l'Etat, pour une durée déterminée, pour la pêche, la capture ou le ramassage d'une ou de plusieurs espèces halieutiques dans une pêcherie.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-18-722 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-722/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n°2-18-722 relatif aux plans d'aménagement et de gestion des pêcheries
> - Numéro: 2-18-722
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/22/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-18-722%20relatif%20aux%20plans%20d%27am%C3%A9nagement%20et%20de%20gestion%20des%20p%C3%AAcheries-1761125197332.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.