# Article 4

de [Décret n°2-18-722 relatif aux plans d'aménagement et de gestion des pêcheries](https://madda.ma/fr/decret-2-18-722)

Chaque plan d'aménagement et de gestion des pêcheries délimite une ou plusieurs unités d'aménagement et/ ou une ou plusieurs unités marines protégées, si nécessaire. Il détermine la ou les espèces ou groupes d'espèces concernées et fixe les objectifs de gestion des pêcheries qu'il comprend.

Il peut comporter une ou plusieurs cartes représentant les limites des unités d'aménagement et/ou des unités marines protégées qu'il comprend ainsi que leurs principales caractéristiques.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-18-722 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-722/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n°2-18-722 relatif aux plans d'aménagement et de gestion des pêcheries
> - Numéro: 2-18-722
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/22/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-18-722%20relatif%20aux%20plans%20d%27am%C3%A9nagement%20et%20de%20gestion%20des%20p%C3%AAcheries-1761125197332.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.