# Article 10

de [Décret portant création et organisation de l'Institut de formation aux métiers des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique (IFMEREE) à Tanger](https://madda.ma/fr/decret-2-18-734)

Chapitre IV: Dispositions diverses

L'Institut est géré conformément à la convention de gestion déléguée approuvée par le décret n°2-15-400 du 1er ramadan 1436 (18 juin 2015) précité.

La société de gestion déléguée de l'Institut est tenue de communiquer aux autorités gouvernementales chargées de la formation professionnelle, des finances et de l'énergie et des mines les plans d'action annuels, les budgets d'exploitation prévisionnels correspondants, ainsi que les bilans et comptes annuels de l'Institut dûment approuvés par le conseil d'administration de la société.


> Référence: Article 10, Décret n° 2-18-734 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-734/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Décret portant création et organisation de l'Institut de formation aux métiers des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique (IFMEREE) à Tanger
> - Numéro: 2-18-734
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/07/DCRETN~1.PDF-1762504598715.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.