# Article premier

de [Décret n°2-18-74 relatif au système national d'inventaire des émissions des gaz à effet de serre](https://madda.ma/fr/decret-2-18-74)

Chapitre premier: Dispositions générales

Il est institué auprès de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable un système national d'inventaire des émissions de gaz à effet de serre, dénommé ci-après « SNI-GES ».

Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres départements ministériels et organismes publics en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, ce système a pour objet la collecte et le traitement des données relatives aux activités des secteurs émetteurs de gaz à effet de serre et de toutes autres données nécessaires à l'élaboration, selon les normes internationales, du rapport national d'inventaire prévu au chapitre IV du présent décret.


> Référence: Article premier, Décret n° 2-18-74 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-74/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Décret n°2-18-74 relatif au système national d'inventaire des émissions des gaz à effet de serre
> - Numéro: 2-18-74
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/22/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-18-74%20relatif%20au%20syst%C3%A8me%20national%20d%27inventaire%20des%20%C3%A9missions%20des%20gaz%20%C3%A0%20effet%20de%20serre.docx-1761124515775.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.