# Article 12

de [Décret n°2-18-74 relatif au système national d'inventaire des émissions des gaz à effet de serre](https://madda.ma/fr/decret-2-18-74)

Chapitre III: De l'Unité Nationale d'Inventaire

Les autorités gouvernementales chargées de la coordination sectorielle mentionnées à l'article 10 ci-dessus désignent une ou plusieurs personnes, ou une structure administrative, appelée «inventoriste », relevant de leur autorité chargée de la collecte, du traitement et de la transmission au coordonnateur sectoriel concerné des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre se rapportant au domaine d'activité de l'entité qu'il représente.


> Référence: Article 12, Décret n° 2-18-74 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-74/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Décret n°2-18-74 relatif au système national d'inventaire des émissions des gaz à effet de serre
> - Numéro: 2-18-74
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/22/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-18-74%20relatif%20au%20syst%C3%A8me%20national%20d%27inventaire%20des%20%C3%A9missions%20des%20gaz%20%C3%A0%20effet%20de%20serre.docx-1761124515775.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.