# Article 15

de [Décret n°2-18-74 relatif au système national d'inventaire des émissions des gaz à effet de serre](https://madda.ma/fr/decret-2-18-74)

Chapitre IV: Du rapport national d'inventaire

L'autorité gouvernementale chargée du développement durable intègre le rapport national d'inventaire approuvé par la CNI dans la communication nationale et dans le rapport biannuel actualisé, adressés au secrétariat de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques selon les voies et les procédures prévues par ladite convention.


> Référence: Article 15, Décret n° 2-18-74 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-74/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Décret n°2-18-74 relatif au système national d'inventaire des émissions des gaz à effet de serre
> - Numéro: 2-18-74
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/22/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-18-74%20relatif%20au%20syst%C3%A8me%20national%20d%27inventaire%20des%20%C3%A9missions%20des%20gaz%20%C3%A0%20effet%20de%20serre.docx-1761124515775.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.