# Article 3

de [Décret n°2-18-74 relatif au système national d'inventaire des émissions des gaz à effet de serre](https://madda.ma/fr/decret-2-18-74)

Chapitre II: De la Commission Nationale d'Inventaire

La Commission Nationale d'Inventaire dénommée ci-après CNI, est chargée notamment de :

- – approuver le rapport national d'inventaire ;
- – approuver le règlement intérieur du SNI-GES et son actualisation ;
- – donner son avis et présenter toute proposition relative aux mesures devant être prises en vue de soutenir les efforts nationaux en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ;
- – approuver le plan annuel de formation et de perfectionnement des compétences, proposé par l'Unité nationale d'inventaire.

La CNI approuve le règlement intérieur du SNI-GES lors de sa première réunion.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-18-74 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-74/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n°2-18-74 relatif au système national d'inventaire des émissions des gaz à effet de serre
> - Numéro: 2-18-74
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/22/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-18-74%20relatif%20au%20syst%C3%A8me%20national%20d%27inventaire%20des%20%C3%A9missions%20des%20gaz%20%C3%A0%20effet%20de%20serre.docx-1761124515775.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.