# Article 4

de [Décret n°2-18-74 relatif au système national d'inventaire des émissions des gaz à effet de serre](https://madda.ma/fr/decret-2-18-74)

Chapitre II: De la Commission Nationale d'Inventaire

La CNI, présidée par l'autorité gouvernementale chargée du développement durable ou la personne déléguée par elle à cet effet, est composée des autorités gouvernementales chargées des secteurs ci-après ou de leur représentant :

- – l'intérieur ;
- – l'agriculture ;
- – la pêche maritime et l'aquaculture marine ;
- – les eaux et forêts ;
- – l'énergie et les mines ;
- – l'industrie ;
- – l'équipement ;
- – le transport et la logistique ;
- – l'eau ;
- – le développement durable ;
- – le haut-commissariat au plan ;
- – la recherche scientifique ;
- – la santé.

Elle comprend, en outre, un représentant de :

- – l'Agence pour le développement agricole ;
- – l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique ;
- – l'Agence marocaine pour l'énergie durable ;
- – la Société d'investissements énergétiques ;
- – l'Office national de l'électricité et de l'eau potable ;
- – l'Office chérifien des phosphates « SA » ;
- – la Confédération générale des entreprises du Maroc.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-18-74 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-74/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n°2-18-74 relatif au système national d'inventaire des émissions des gaz à effet de serre
> - Numéro: 2-18-74
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/22/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-18-74%20relatif%20au%20syst%C3%A8me%20national%20d%27inventaire%20des%20%C3%A9missions%20des%20gaz%20%C3%A0%20effet%20de%20serre.docx-1761124515775.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.