# Article 11

de [Décret n° 2-18-77 relatif à la création, l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux](https://madda.ma/fr/decret-2-18-77)

Chapitre II: Gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux

Les autorisations préalables prévues aux articles 11 et 12 de la loi n° 113-13 précitée sont délivrées par le département des eaux et forêts dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et des eaux et forêts et de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.

Le même arrêté fixe le modèle de l'autorisation préalable et le modèle du contrat prévu à l'article 12 de la loi n° 113-13 précitée.


> Référence: Article 11, Décret n° 2-18-77 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-77/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Décret n° 2-18-77 relatif à la création, l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux
> - Numéro: 2-18-77
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/07/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-77%20relatif%20%C3%A0%20la%20cr%C3%A9ation%2C%20l%27am%C3%A9nagement%20et%20la%20gestion%20des%20espaces%20pastoraux%20et%20sylvo-pastoraux-1762515287836.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.