# Article 12

de [Décret n° 2-18-77 relatif à la création, l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux](https://madda.ma/fr/decret-2-18-77)

Chapitre II: Gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux

Les zones de mise en défens prévues à l'article 7 de la loi n° 113-13 précitée sont créées à l'intérieur des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et des eaux et forêts.

Cet arrêté fixe, pour chaque zone de mise en défens, sa localisation, sa délimitation, sa superficie et la durée de mise en défens, laquelle ne peut excéder quatre (4) ans y compris la durée des prorogations éventuelles. Il précise également les modalités de sa gestion et de sa réouverture au pâturage.


> Référence: Article 12, Décret n° 2-18-77 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-77/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Décret n° 2-18-77 relatif à la création, l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux
> - Numéro: 2-18-77
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/07/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-77%20relatif%20%C3%A0%20la%20cr%C3%A9ation%2C%20l%27am%C3%A9nagement%20et%20la%20gestion%20des%20espaces%20pastoraux%20et%20sylvo-pastoraux-1762515287836.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.