# Article 14

de [Décret n° 2-18-77 relatif à la création, l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux](https://madda.ma/fr/decret-2-18-77)

Chapitre II: Gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux

A l'issue de la période de mise en défens, la gestion des zones concernées autres que les zones de mise en défens ayant été créées sur des terrains privés, peut être confiée aux organisations professionnelles pastorales ou à toute personne physique ou morale de droit public ou privé en vertu d'un cahier des charges établi à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, selon le modèle prévu à l'article 9 ci-dessus.


> Référence: Article 14, Décret n° 2-18-77 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-77/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Décret n° 2-18-77 relatif à la création, l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux
> - Numéro: 2-18-77
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/07/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-77%20relatif%20%C3%A0%20la%20cr%C3%A9ation%2C%20l%27am%C3%A9nagement%20et%20la%20gestion%20des%20espaces%20pastoraux%20et%20sylvo-pastoraux-1762515287836.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.