# Article 16

de [Décret n° 2-18-77 relatif à la création, l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux](https://madda.ma/fr/decret-2-18-77)

Chapitre III: Zone pastorale sinistrée et plan d'urgence

En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 113-13 précitée, l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture peut, en cas de survenance d'une calamité naturelle dans un ou plusieurs espaces pastoraux ou sylvo-pastoraux mettant en péril les ressources pastorales et le cheptel qui en dépend, déclarer ledit espace « zone pastorale sinistrée », après avis de la commission nationale des parcours et du ou des comités régionaux des parcours concernés.

A compter de la date de la déclaration susmentionnée, le plan d'urgence prévu à l'article 15 de la loi n° 113-13 précitée est déclenché pour la zone pastorale sinistrée concernée.


> Référence: Article 16, Décret n° 2-18-77 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-77/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Décret n° 2-18-77 relatif à la création, l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux
> - Numéro: 2-18-77
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/07/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-77%20relatif%20%C3%A0%20la%20cr%C3%A9ation%2C%20l%27am%C3%A9nagement%20et%20la%20gestion%20des%20espaces%20pastoraux%20et%20sylvo-pastoraux-1762515287836.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.