# Article 24

de [Décret n° 2-18-77 relatif à la création, l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux](https://madda.ma/fr/decret-2-18-77)

Chapitre IV: Dispositions diverses

L'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture peut, par arrêté, limiter ou interdire temporairement l'utilisation d'un point d'eau pastoral pour des raisons sanitaires ou en vue de favoriser la restauration de la végétation lorsque l'intérêt général l'exige, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 14 de la loi n° 113-13 précitée.


> Référence: Article 24, Décret n° 2-18-77 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-77/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Décret n° 2-18-77 relatif à la création, l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux
> - Numéro: 2-18-77
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/07/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-77%20relatif%20%C3%A0%20la%20cr%C3%A9ation%2C%20l%27am%C3%A9nagement%20et%20la%20gestion%20des%20espaces%20pastoraux%20et%20sylvo-pastoraux-1762515287836.pdf

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