# Article 25

de [Décret n° 2-18-77 relatif à la création, l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux](https://madda.ma/fr/decret-2-18-77)

Chapitre IV: Dispositions diverses

En application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 113-13 précitée, l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et des eaux et forêts fixe, chaque année, par décision, après avis de la commission nationale des parcours ou du comité régional des parcours concerné, les périodes d'ouverture et de fermeture des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux à la transhumance pastorale, les périodes de départ et de retour des troupeaux transhumants, les couloirs de passage et axes de mobilité ainsi que les zones de séjour et de campements.

Cette décision est publiée sur les sites web des départements de l'agriculture et des eaux et forêts et affichée dans les locaux des services extérieurs des départements précités, ainsi que dans les locaux des autorités locales concernées.


> Référence: Article 25, Décret n° 2-18-77 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-77/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Décret n° 2-18-77 relatif à la création, l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux
> - Numéro: 2-18-77
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/07/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-77%20relatif%20%C3%A0%20la%20cr%C3%A9ation%2C%20l%27am%C3%A9nagement%20et%20la%20gestion%20des%20espaces%20pastoraux%20et%20sylvo-pastoraux-1762515287836.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.