# Article 3

de [Décret n° 2-18-77 relatif à la création, l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux](https://madda.ma/fr/decret-2-18-77)

Chapitre premier: Création et aménagement des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux

Toute création d'un espace pastoral ou sylvo-pastoral fait l'objet d'un arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et des eaux et forêts, après avis de la commission nationale des parcours conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 113-13 précitée et, si nécessaire, de l'avis du ou des comités régionaux des parcours concernés.

Cet arrêté contient les mentions permettant d'identifier l'espace pastoral ou sylvo-pastoral concerné, notamment ses limites géographiques.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-18-77 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-77/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-18-77 relatif à la création, l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux
> - Numéro: 2-18-77
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/07/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-77%20relatif%20%C3%A0%20la%20cr%C3%A9ation%2C%20l%27am%C3%A9nagement%20et%20la%20gestion%20des%20espaces%20pastoraux%20et%20sylvo-pastoraux-1762515287836.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.