# Article 4

de [Décret n° 2-18-77 relatif à la création, l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux](https://madda.ma/fr/decret-2-18-77)

Chapitre premier: Création et aménagement des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux

A compter de la date de publication au « Bulletin officiel » de l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus, les propriétaires des troupeaux admis dans l'espace pastoral ou sylvo-pastoral créé, leurs mandataires et leurs bergers veillent à utiliser ledit espace en conformité avec les dispositions de la loi n° 113-13 précitée et ses textes d'application ainsi que les dispositions relatives à l'aménagement et la gestion dudit espace.

Les autres utilisateurs de l'espace pastoral et sylvo-pastoral concerné veillent également à respecter les dispositions relatives à l'aménagement et la gestion applicables sous peine des sanctions prévues à l'article 40 de la loi n° 113-13 précitée.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-18-77 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-77/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-18-77 relatif à la création, l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux
> - Numéro: 2-18-77
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/07/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-77%20relatif%20%C3%A0%20la%20cr%C3%A9ation%2C%20l%27am%C3%A9nagement%20et%20la%20gestion%20des%20espaces%20pastoraux%20et%20sylvo-pastoraux-1762515287836.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.