# Article 9

de [Décret n° 2-18-77 relatif à la création, l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux](https://madda.ma/fr/decret-2-18-77)

Chapitre II: Gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux

Les espaces pastoraux et sylvo-pastoraux créés et aménagés dans le cadre d'un schéma d'aménagement pastoral, autres que ceux créés par des particuliers sur leurs propriétés, sont gérés par les départements de l'agriculture ou des eaux et forêts, selon le cas.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 113-13 précitée, cette gestion peut être confiée à des organisations professionnelles pastorales ou à toute personne physique ou morale de droit public ou privé selon les termes du cahier des charges prévu audit article 13 et dont le modèle, le contenu et les modalités de sa mise en œuvre sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.

Le même arrêté fixe le modèle, le contenu et les modalités de mise en œuvre du cahier des charges type prévu à l'article 14 de la loi n° 113-13 précitée selon lequel la gestion des points d'eau pastoraux peut être confiée aux organisations professionnelles pastorales.


> Référence: Article 9, Décret n° 2-18-77 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-77/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Décret n° 2-18-77 relatif à la création, l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux
> - Numéro: 2-18-77
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/07/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-77%20relatif%20%C3%A0%20la%20cr%C3%A9ation%2C%20l%27am%C3%A9nagement%20et%20la%20gestion%20des%20espaces%20pastoraux%20et%20sylvo-pastoraux-1762515287836.pdf

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