# Article 13

de [Décret pris pour l'application de la loi  n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/decret-2-18-785)

La commission de suivi communique au Fonds de solidarité, dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de sa demande, les rapports d'expertise visés à l'article 13 de la loi n° 110-14 précitée.

Ce délai peut être prorogé par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur lorsque les circonstances de l'événement catastrophique et le nombre de rapports d'expertise demandés le justifient. Dans ce cas, cette décision doit être communiquée au Fonds de solidarité.

Lorsqu'un rapport d'expertise est établi avant la date de réception de la demande y afférente du fonds de solidarité, il doit lui être communiqué dans un délai maximum de 15 jours suivant sa date d'établissement.


> Référence: Article 13, Décret n° 2-18-785 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-785/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi  n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 2-18-785
> - Version consolidée au: 7 mars 2024 (2024-03-07)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/05/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-785%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14%20instituant%20un%20r%C3%A9gime%20de%20couverture-1764945876523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.