# Article 14

de [Décret pris pour l'application de la loi  n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/decret-2-18-785)

En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 110-14 précitée, le montant de l'indemnité définitive devant être allouée à la victime ou à ses ayants droit est obtenu en appliquant à l'indemnité, calculée conformément aux dispositions des articles 31, 32 et 34 ou 31, 33 et 34 de ladite loi, selon le cas, le taux de 70%. Toutefois, l'autorité gouvernementale chargée des finances peut, suite à la survenance d'un événement catastrophique, fixer, après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, un taux inférieur compte tenu de la capacité financière du Fonds de solidarité, notamment ses avoirs financiers.


> Référence: Article 14, Décret n° 2-18-785 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-785/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi  n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 2-18-785
> - Version consolidée au: 7 mars 2024 (2024-03-07)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/05/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-785%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14%20instituant%20un%20r%C3%A9gime%20de%20couverture-1764945876523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.