# Article 2

de [Décret pris pour l'application de la loi  n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/decret-2-18-785)

En application des dispositions des articles 14, 17 (3ème alinéa), 20, 43, 46 et 47 de la loi n° 110-14 précitée, l'autorité gouvernementale chargée des finances est chargée de fixer :

- – le barème des frais et honoraires des expertises effectuées par le comité d'expertise pour le compte des entreprises d'assurances et de réassurance;
- – les modalités d'octroi des prêts aux entreprises d'assurances et de réassurance au titre des opérations d'assurances ou de réassurance relatives à la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques;
- – les règles relatives à la constitution des provisions du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques, ci-après désigné le Fonds de solidarité et au placement de ses fonds;
- – le modèle de la demande d'indemnisation à introduire auprès du Fonds de solidarité par la victime d'un événement catastrophique ou ses ayants droit ;
- – le modèle de la quittance prévue à l'article 47 de la loi n° 110-14 précitée.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-18-785 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-785/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi  n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 2-18-785
> - Version consolidée au: 7 mars 2024 (2024-03-07)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/05/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-785%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14%20instituant%20un%20r%C3%A9gime%20de%20couverture-1764945876523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.