# Article 21

de [Décret pris pour l'application de la loi  n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/decret-2-18-785)

Pour prétendre au bénéfice des indemnités octroyées par le Fonds de solidarité, la victime ou ses ayants droit sont tenus d'introduire une demande écrite établie, selon le modèle fixé par l'autorité gouvernementale chargée des finances, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée directement audit Fonds ou déposée, contre récépissé, à son siège.

La demande précitée peut être également envoyée au Fonds de solidarité par tout moyen de communication à distance mis à la disposition du demandeur par ledit Fonds.

Lorsque le Fonds de solidarité délègue la gestion des opérations d'indemnisation conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 110-14 précitée, la demande est introduite auprès du délégataire dans les mêmes formes prévues aux 1er et 2ème alinéas ci-dessus.


> Référence: Article 21, Décret n° 2-18-785 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-785/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi  n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 2-18-785
> - Version consolidée au: 7 mars 2024 (2024-03-07)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/05/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-785%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14%20instituant%20un%20r%C3%A9gime%20de%20couverture-1764945876523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.