# Article 22

de [Décret pris pour l'application de la loi  n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/decret-2-18-785)

 En application des dispositions de l'article 43 de la loi n° 110-14 précitée, le dossier d'indemnisation doit comporter, outre les documents visés à l'article 45 de la même loi selon chaque cas et la demande visée à l'article 21 ci-dessus, les documents suivants :

A) Dans les cas visés aux l), 2) et 3) de l'article 45 précité :

- – une pièce justifiant l'identité de la victime ou ses ayants droit ;
- – une pièce justifiant l'identité du demandeur lorsque la demande est faite par une personne autre que la victime ou ses ayants droit;
- – le récépissé d'inscription au registre de recensement des victimes d'événements catastrophiques prévu au 4ème alinéa de l'article 5 ci-dessus;
- – une déclaration sur l'honneur déclarant que le préjudice objet de la demande d'indemnisation n'est pas couvert par ailleurs au sens de l'article 28 de la loi n° 110-14 précitée.

B) En cas de décès de la victime ou d'une personne disparue, le dossier d'indemnisation doit comporter également :

- – un extrait d'acte de naissance des ayants droit de la victime ou de la personne disparue;
- – un document justifiant, le cas échéant, que le descendant est atteint d'une infirmité physique ou mentale le mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins.

C) En cas de perte de la résidence principale, le dossier d'indemnisation doit comporter également:

- – une copie du titre de propriété du local objet de la demande d'indemnisation ou tout autre document attestant la propriété dudit local;
- – un document délivré par les autorités compétentes, attestant que le local précité était occupé à titre de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 110-14 précitée, par le propriétaire ou par son ou ses conjoints et/ou ses enfants à charge.

D) En cas de privation de jouissance de la résidence principale, le dossier d'indemnisation doit comporter également :

- – une copie du contrat de bail ou tout autre document attestant de la qualité du locataire ou une déclaration sur l'honneur du propriétaire que le local était occupé, à titre gratuit, par le ménage, selon le cas ;
- – un document délivré par les autorités compétentes, attestant que le local objet de la demande était occupé à titre de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 110-14 précitée, par le locataire, par son ou ses conjoints et/ou ses enfants à charge, ou par le ménage occupant à titre gratuit ledit local.


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[8] les dispositions de l’article 22 ont été modifiées en vertu de l’article premier du décret n° 2-24-1 susmentionné.

> Référence: Article 22, Décret n° 2-18-785 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-785/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi  n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 2-18-785
> - Version consolidée au: 7 mars 2024 (2024-03-07)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/05/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-785%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14%20instituant%20un%20r%C3%A9gime%20de%20couverture-1764945876523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.