# Article 23

de [Décret pris pour l'application de la loi  n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/decret-2-18-785)

En application des dispositions de l'article 55 de la loi n° 110-14 précitée, la Commission de règlement des différends, instituée par l'article 54 de la même loi, comprend, outre son président, les membres suivants :

- 1) un (1) représentant de l'autorité gouvernementale chargée des finances;
- 2) deux (2) médecins exerçant dans le secteur public, spécialistes dans le domaine médical ayant un lien étroit avec l'objet du différend, désignés par l'autorité gouvernementale chargée de la santé;
- 3) un (1) expert dans le domaine du bâtiment et de l'immobilier, choisi parmi les experts judiciaires inscrits au tableau national prévu par la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires promulguée par le dahir n° 1-01-126 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001), désigné par décision du Chef du gouvernement sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'habitat.

Cette commission siège auprès du Fonds de solidarité.


> Référence: Article 23, Décret n° 2-18-785 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-785/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi  n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 2-18-785
> - Version consolidée au: 7 mars 2024 (2024-03-07)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/05/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-785%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14%20instituant%20un%20r%C3%A9gime%20de%20couverture-1764945876523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.