# Article 5

de [Décret pris pour l'application de la loi  n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/decret-2-18-785)

 Le registre de recensement des victimes d'évènements catastrophiques, visé à l'article 8 de la loi n° 110-14 précitée, est tenu par le ministère chargé de l'intérieur, sur support papier ou électronique.

L'inscription au registre précité est effectuée par l'une des personnes suivantes :

- – la victime ;
- – l'un des ayants droit de la victime ;
- – toute autre personne physique ou morale ayant un lien avec la victime.

Lorsqu'il s'agit d'une victime assurée ayant déclaré à l'entreprise d'assurances et de réassurance la survenance d'un sinistre au titre de la garantie contre les conséquences d'évènements catastrophiques prévue à l'article 64-1 de la loi n° 17-99 précitée, ladite entreprise procède à l'inscription de la victime au registre précité.

Est délivré à la personne ayant effectué l'inscription, un récépissé sur support papier daté, cacheté et portant le numéro de référence de l'inscription au registre de recensement des victimes d'évènements catastrophiques. En cas d'inscription via le portail électronique dédié à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, le récépissé précité est téléchargé ou imprimé à travers le même portail.

Dans les deux cas visés au 3ème tiret du 2ème alinéa et au 3ème alinéa ci-dessus, la personne ayant effectué l'inscription remet à la victime ou à ses ayants droit une copie du récépissé prévu au 4ème alinéa ci- dessus.

Le modèle du registre de recensement des victimes d'évènements catastrophiques et les modalités d'inscription des victimes audit registre sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur. Article 5-1. Les informations et mentions contenues dans le registre de recensement des victimes d'évènements catastrophiques ne peuvent être modifiées après la délivrance du récépissé d'inscription à l'une des personnes visées à l'article 5 ci-dessus ou après la validation par celle-ci, desdites informations ou mentions via le portail électronique.

Toutefois, les erreurs matérielles relatives aux données personnelles de la victime peuvent être rectifiées sur demande motivée de l'une des personnes mentionnées ci-dessus adressée à l'un des bureaux fixés par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, ou via le portail électronique.


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[4] les dispositions de l’article 5 susvisé ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 3 du décret n° 2-24-1 susmentionné.

[5] le décret n° 2 -18-785 susvisé est complété par l’article 5-1, en vertu de l’article 2 du décret n° 2-24-1 susmentionné.

> Référence: Article 5, Décret n° 2-18-785 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-785/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi  n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 2-18-785
> - Version consolidée au: 7 mars 2024 (2024-03-07)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/05/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-785%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14%20instituant%20un%20r%C3%A9gime%20de%20couverture-1764945876523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.