# Article 7

de [Décret pris pour l'application de la loi  n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/decret-2-18-785)

 En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 110-14 précitée, les représentants de l'administration dans la commission de suivi sont :

- – l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ou son représentant, président ;
- – l'autorité gouvernementale chargée des finances ou son représentant ;
- – l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement ou son représentant ;
- – l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ou son représentant;
- – l'autorité gouvernementale chargée de l'eau ou son représentant ;
- – l'autorité gouvernementale chargée de l'administration de la défense nationale ou son représentant;
- – l'autorité gouvernementale chargée de la santé ou son représentant;
- – l'autorité gouvernementale chargée de l'habitat ou son représentant;
- – l'autorité gouvernementale chargée du commerce et de l'industrie ou son représentant ;
- – l'autorité gouvernementale chargée du développement social ou son représentant.

Les membres de la commission de suivi visés au 2) du 1er alinéa de l'article 11 de la loi n° 110-14 précitée sont désignés par décision du Chef du gouvernement pour une durée de quatre (4) ans renouvelable.

La commission de suivi désigne, parmi ses membres, le président et les membres du comité d'expertise visé à l'article 13 de la loi n° 110-14 précitée. Le président dudit comité est désigné parmi les membres de la commission de suivi représentant l'administration.


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[6] les dispositions de l’article 7 ont été complétées en vertu de l’article premier du décret n° 2-24-1 susmentionné.

> Référence: Article 7, Décret n° 2-18-785 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-785/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi  n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 2-18-785
> - Version consolidée au: 7 mars 2024 (2024-03-07)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/05/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-785%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14%20instituant%20un%20r%C3%A9gime%20de%20couverture-1764945876523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.