# Article 8

de [Décret pris pour l'application de la loi  n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/decret-2-18-785)

La commission de suivi se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.

Elle se réunit valablement lorsque les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Elle rend ses avis et émet ses propositions à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Outre le comité d'expertise institué en vertu de l'article 13 de loi n° 110-14 précitée, la commission de suivi peut créer tout comité technique spécialisé pour traiter des questions particulières en relation avec ses missions.

La composition, les missions et le mode de fonctionnement des comités spécialisés ainsi que la composition et le fonctionnement du comité d'expertise et ses rapports avec la commission de suivi sont fixés par le règlement intérieur prévu par l'article 10 ci-dessous.


> Référence: Article 8, Décret n° 2-18-785 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-785/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi  n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 2-18-785
> - Version consolidée au: 7 mars 2024 (2024-03-07)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/05/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-785%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14%20instituant%20un%20r%C3%A9gime%20de%20couverture-1764945876523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.