# Article 4

de [Décret n° 2-18-81 relatif aux procédures d'exécution des dépenses du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire](https://madda.ma/fr/decret-2-18-81)

Certaines dépenses de fonctionnement peuvent conformément à la réglementation en vigueur, être payées par voie de régie.

Le plafond de la régie de dépenses peut atteindre un million (1.000.000) de dirhams et peut, en cas de besoin, être relevé pour des raisons dûment justifiées, par décision de l'ordonnateur visée par le ministre chargé des finances.

Le régisseur de dépenses dispose d'un compte courant ouvert es-qualité à l'agence bancaire auprès de la Trésorerie générale du Royaume à Rabat.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-18-81 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-81/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-18-81 relatif aux procédures d'exécution des dépenses du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
> - Numéro: 2-18-81
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-81%20relatif%20aux%20proc%C3%A9dures%20d%27ex%C3%A9cution%20des%20d%C3%A9penses%20du%20Conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20pouvoir%20judiciaire-1761561235660.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.