# Article 7

de [Décret n° 2-18-81 relatif aux procédures d'exécution des dépenses du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire](https://madda.ma/fr/decret-2-18-81)

Par dérogation aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 17 du décret précité n° 2-12-349, les marchés dont le montant est inférieur ou égal à deux millions (2.000.000) de dirhams toutes taxes comprises, peuvent être attribués par appel d'offres restreint.

Par dérogation aux dispositions du paragraphe k) du deuxièmement de l'article 20 du décret précité n° 2-12-349, le délai d'envoi de la circulaire aux concurrents que le maître d'ouvrage décide de consulter est fixé à dix

(10) jours francs au moins avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-18-81 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-81/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-18-81 relatif aux procédures d'exécution des dépenses du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
> - Numéro: 2-18-81
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-81%20relatif%20aux%20proc%C3%A9dures%20d%27ex%C3%A9cution%20des%20d%C3%A9penses%20du%20Conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20pouvoir%20judiciaire-1761561235660.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.