# Article 9

de [Décret n° 2-18-81 relatif aux procédures d'exécution des dépenses du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire](https://madda.ma/fr/decret-2-18-81)

Pour l'exécution des études et expertises nécessaires à l'accomplissement de ses missions, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire procède à la passation des marchés selon les modes et conditions prévus par la réglementation en vigueur.

De même, il peut faire exécuter ces prestations selon la procédure négociée prévue par l'article 86 du décret précité n° 2-12-349 ou par voie de conventions ou contrats de droit commun conformément à la réglementation en vigueur.


> Référence: Article 9, Décret n° 2-18-81 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-81/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Décret n° 2-18-81 relatif aux procédures d'exécution des dépenses du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
> - Numéro: 2-18-81
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-81%20relatif%20aux%20proc%C3%A9dures%20d%27ex%C3%A9cution%20des%20d%C3%A9penses%20du%20Conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20pouvoir%20judiciaire-1761561235660.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.