# Article 4

de [décret n° 2-18-827 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de l'instance de coordination du marché à terme](https://madda.ma/fr/decret-2-18-827)

TITRE II: MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE

L'instance établit et adopte son règlement intérieur qui définit les missions de l'instance, les modalités de leur accomplissement ainsi que les règles de son organisation et de fonctionnement.

A cet effet, le règlement intérieur doit préciser notamment, les règles relatives :

- – à l'organisation des réunions ;
- – à la désignation du secrétariat, ses missions et ses modalités de fonctionnement;
- – aux délibérations et au quorum ;
- – aux avis, accords, décisions, propositions et recommandations ;
- – la notification des décisions ;
- – aux procès-verbaux des réunions aux membres de l'Instance et à leur conservation.

Ce règlement intérieur est approuvé par l'autorité gouvernementale chargée des finances.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-18-827 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-827/4
> - Article: Article 4
> - Texte: décret n° 2-18-827 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de l'instance de coordination du marché à terme
> - Numéro: 2-18-827
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/23/d%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-18-827%20du%203%20ramadan%201440%20%289%20mai%202019%29%20fixant%20la%20composition%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20fonctionnement%20de%20l%27instance%20de%20coordination%20du%20marc-1761210776684.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.